11/02/2015. Enterrement de première classe de la loi du 11 février 2005 !

C’était une belle loi qui a nourri nos espérances pendant 10ans !
Article 13 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
« (…) Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées »)

2015-02-11 – Communiqué Enterrement de première classe de la loi du 11 février 2005